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PUBLICATIONS2020-09-14T06:56:59+00:00

Photographies et droit d’auteur

Contexte La Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) a subi une modification importante entrée en vigueur le 1er avril 2020. Depuis cette date, les photographies d’objets tridimensionnels sont considérées comme des œuvres protégées par le droit d’auteur, même si elles sont dépourvues de caractère [...]

Par |25/09/2020|Catégories : Propriété intellectuelle|

Éviter la faillite ? Les mesures du Conseil fédéral face au coronavirus

Contexte Pour éviter la faillite d'entreprises face au coronavirus et lutter contre les effets négatifs de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a édicté le 16 avril 2020 l’Ordonnance instaurant des mesures en cas d’insolvabilité pour surmonter la crise du coronavirus, également appelée Ordonnance insolvabilité COVID-19 (ci-après : « Ordonnance COVID-19 »). [...]

Par |20/08/2020|Catégories : Poursuites et faillites|
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