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PUBLICATIONS2020-09-14T06:56:59+00:00

La blockchain dans une faillite – modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Contexte : Avec l’avènement des technologies numériques et notamment de la blockchain et de ses dérivés tels que les registres partagés, le législateur a souhaité modifier certaines législations fédérales pour les adapter à la recrudescence de ces nouveaux usages. Il démontre ainsi une volonté d’assurer l’attractivité de la Suisse et [...]

Par |18/10/2021|Catégories : Poursuites et faillites|

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – petit rappel

Contexte : L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un mécanisme juridique applicable en matière de construction, lorsque des défauts de paiement surviennent dans le cadre d’un chantier. Elle est utilisée lorsqu’une entreprise du bâtiment fait face à un mauvais payeur, dans la mesure où, en pratique, les moyens [...]

Par |23/02/2021|Catégories : Immobilier et construction|

Droit de la prescription – modifications législatives

Contexte : Le droit de la prescription a été modifié de manière importante avec les dispositions du Code des obligations entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Ces modifications concernent principalement les domaines de la responsabilité civile, de l’enrichissement illégitime et de la responsabilité contractuelle, mais également l’action récursoire [...]

Par |14/01/2021|Catégories : News|

Rendement des immeubles locatifs

Contexte : Le 26 octobre 2020, le Tribunal fédéral a notablement modifié sa jurisprudence au sujet de la manière de calculer le rendement admissible des immeubles (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_554/2019). Cette évolution de jurisprudence, préconisée par les bailleurs depuis plusieurs années, adapte le droit du bail à une [...]

Par |17/12/2020|Catégories : Bail à loyer, Immobilier et construction|
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