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PUBLICATIONS2020-09-14T06:56:59+00:00

Réalisation d’actifs virtuels

Contexte : Le principe du séquestre dans le cadre d’une procédure pénale est un processus classique. Il permet que des objets et des valeurs patrimoniales appartenant à un prévenu ou à des tiers soient bloqués, notamment lorsqu’ils pourraient servir comme moyen de preuve ou comme garantie de paiement, s’agissant [...]

Par |25/07/2022|Catégories : Poursuites et faillites|

Recommandations du GAFI en matière d’actifs virtuels

Contexte La popularité croissante des actifs virtuels, tels que les crypto monnaies, met les états face à des problématiques nouvelles, dans la mesure où ces actifs permettent une criminalité financière astucieuse et sans frontières, à laquelle les législations doivent s’adapter. Afin de faciliter le processus d’adaptation législative, le Groupe [...]

Par |24/05/2022|Catégories : Banque et finance|

La blockchain dans une faillite – modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Contexte : Avec l’avènement des technologies numériques et notamment de la blockchain et de ses dérivés tels que les registres partagés, le législateur a souhaité modifier certaines législations fédérales pour les adapter à la recrudescence de ces nouveaux usages. Il démontre ainsi une volonté d’assurer l’attractivité de la Suisse et [...]

Par |18/10/2021|Catégories : Poursuites et faillites|

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – petit rappel

Contexte : L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un mécanisme juridique applicable en matière de construction, lorsque des défauts de paiement surviennent dans le cadre d’un chantier. Elle est utilisée lorsqu’une entreprise du bâtiment fait face à un mauvais payeur, dans la mesure où, en pratique, les moyens [...]

Par |23/02/2021|Catégories : Immobilier et construction|
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