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PUBLICATIONS2020-09-14T06:56:59+00:00

Photographs copyright – amendment of the Copyright Act

Context The Federal Act on Copyright and Related Rights (Copyright Act, CopA) has undergone significant modifications, applicable since April 1st, 2020, offering stronger photographs copyright protection. Since that date, any photograph of three-dimensional objects is considered as works protected by copyright, even if it does not have individual character. [...]

Par |07/10/2020|Catégories : Propriété intellectuelle|

Photographies et droit d’auteur

Contexte La Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) a subi une modification importante entrée en vigueur le 1er avril 2020. Depuis cette date, les photographies d’objets tridimensionnels sont considérées comme des œuvres protégées par le droit d’auteur, même si elles sont dépourvues de caractère [...]

Par |25/09/2020|Catégories : Propriété intellectuelle|
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