Loading...
PUBLICATIONS2020-08-24T09:36:49+00:00

Droit de la prescription – modifications législatives

Contexte Le droit de la prescription a été modifié de manière importante avec les dispositions du Code des obligations entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Ces modifications concernent principalement les domaines de la responsabilité civile, de l’enrichissement illégitime et de la responsabilité contractuelle, mais également l’action récursoire et [...]

By |January 14th, 2021|Categories: News|

Rendement des immeubles locatifs

Contexte Le 26 octobre 2020, le Tribunal fédéral a notablement modifié sa jurisprudence au sujet de la manière de calculer le rendement admissible des immeubles (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_554/2019). Cette évolution de jurisprudence, préconisée par les bailleurs depuis plusieurs années, adapte le droit du bail à une réalité [...]

By |December 17th, 2020|Categories: Real estate, Tenancy law|

Contrat d’assurance – révision de la LCA

Contrat d'assurance La révision de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Elle amènera passablement de modifications applicables à la conclusion d'un contrat d'assurance, ainsi qu'aux modalités d'application des contrats. La loi régit les relations entre les assurances privées et leurs clients, [...]

By |December 2nd, 2020|Categories: News, Social insurance|

Photographs copyright – amendment of the Copyright Act

Context The Federal Act on Copyright and Related Rights (Copyright Act, CopA) has undergone significant modifications, applicable since April 1st, 2020, offering stronger photographs copyright protection. Since that date, any photograph of three-dimensional objects is considered as works protected by copyright, even if it does not have individual character. [...]

By |October 7th, 2020|Categories: Intellectual property|
Go to Top