Droit de la prescription – modifications législatives

Contexte Le droit de la prescription a été modifié de manière importante avec les dispositions du Code des obligations entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Ces modifications concernent principalement les domaines de la responsabilité civile, de l’enrichissement illégitime et de la responsabilité contractuelle, mais également l’action récursoire et la renonciation à invoquer la [...]

By |2021-01-14T11:30:06+00:00January 14th, 2021|News|

Contrat d’assurance – révision de la LCA

Contrat d'assurance La révision de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Elle amènera passablement de modifications applicables à la conclusion d'un contrat d'assurance, ainsi qu'aux modalités d'application des contrats. La loi régit les relations entre les assurances privées et leurs clients, notamment en ce qui concerne [...]

By |2020-12-02T20:34:47+00:00December 2nd, 2020|News, Social insurance|

Nomination de Julien Blanc à la présidence du Forum SRO-OAR-OAD

Présidence du Forum SRO-OAR-OAD L’Étude GVA law a le plaisir d’annoncer que son associé Julien Blanc a été élu Président du Forum Suisse des organismes d'autorégulation (Forum SRO-OAR-OAD). Le Forum est une association qui a pour but de promouvoir et de soutenir l'autorégulation dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et [...]

By |2020-09-18T07:04:33+00:00August 24th, 2020|Banking and finance, News|

Nomination of Julien Blanc as President of the Forum SRO-OAR-OAD

Presidency of the Forum SRO-OAR-OAD GVA law is pleased to announce that its Partner Julien Blanc has been elected as President of the Swiss Forum for self-regulatory organizations (Forum SRO-OAR-OAD). The Forum is an association promoting and supporting self-regulation in the prevention of money laundering and financing of terrorism and encouraging dialogue with authorities [...]

By |2020-09-18T12:45:54+00:00August 24th, 2020|Banking and finance, News|
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