Contexte

Le 21 juin 2019, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Son adoption fait suite aux pressions exercées par le Groupe d’action financière (GAFI) et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial), afin que la Suisse modifie sa réglementation relative aux actions au porteur. Ces modifications entraîneront, à terme, la suppression des actions au porteur de nombreuses sociétés.

Aperçu des modifications

Depuis le 1er novembre 2019, les actions au porteur ne sont autorisées que pour les sociétés cotées en bourse ou lorsqu’elles sont émises sous la forme de titres intermédiés au sens de la Loi fédérale sur les titres intermédiés du 3 octobre 2008 (LTI) et immobilisées auprès d’un dépositaire central. L’inscription d’une mention au registre du commerce est alors obligatoire dans ces deux hypothèses. Les sociétés non cotées en bourses qui ont des actions au porteur (hormis sous forme de titres intermédiés) doivent, quant à elles, convertir leurs actions en actions nominatives. Un délai de 18 mois qui expirera le 30 avril 2021 s’applique aussi bien à l’inscription d’une mention au registre qu’à la conversion des actions.

Tout actionnaire qui acquiert des actions d’une société et atteint ou dépasse le seuil de 25% du capital-actions ou des droits de vote est tenu d’annoncer à la société dans un délai d’un mois le prénom, le nom et l’adresse de l’ayant droit économique. La société doit, quant à elle, tenir un registre (liste) des ayants droits économiques. Des sanctions pénales sont prévues aussi bien pour l’actionnaire qui omettrait d’annoncer une participation de 25% ou plus au capital-actions d’une société que pour les membres du conseil d’administration qui ne tiendraient pas de registre des actionnaires et de liste des ayants droits économiques.

Suppression des actions au porteur

La suppression des actions au porteur pour les convertir en actions nominatives nécessite une modification des statuts de la société. Si cette conversion n’est pas effectuée dans le délai de 18 mois, les actions au porteur seront automatiquement converties en actions nominatives. Une modification des statuts sera alors de toute façon nécessaire, sous peine de voir toute inscription de modification ultérieure rejetée par le registre du commerce.

Mesures à prendre pour les détenteurs d’actions au porteur

Les détenteurs d’actions au porteur qui ne se sont pas conformés à leur obligation d’annonce et dont les actions ont été converties en actions nominatives disposent d’un délai de 5 ans dès l’entrée en vigueur des modifications légales pour demander à un tribunal leur inscription au registre des actions de la société, avec l’accord préalable de cette dernière. Passé ce délai, leurs actions seront purement et simplement annulées et remplacées par des actions propres de la société, les actionnaires se voyant ainsi déchus de leurs droits.

Les détenteurs d’actions au porteur seront donc bien avisés de s’annoncer dans les meilleurs délais, sous peine de risquer des sanctions pénales, de devoir entamer des démarches judiciaires ou même, à terme, de perdre tous leurs droits d’actionnaires.

L’Étude GVA law vous assiste dans le cadre de ces modifications législatives. Nos avocats se tiennent à votre disposition pour toute question.

Christophe Zermatten, avocat

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czermatten@gvalaw.com