Éviter la faillite ? Les mesures du Conseil fédéral face au coronavirus

Contexte :

Pour éviter la faillite d’entreprises face au coronavirus et lutter contre les effets négatifs de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a édicté le 16 avril 2020 l’Ordonnance instaurant des mesures en cas d’insolvabilité pour surmonter la crise du coronavirus, également appelée Ordonnance insolvabilité COVID-19 (ci-après : « Ordonnance COVID-19 »). Les mesures […]