Droit de la prescription – modifications législatives

Contexte :

Le droit de la prescription a été modifié de manière importante avec les dispositions du Code des obligations entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Ces modifications concernent principalement les domaines de la responsabilité civile, de l’enrichissement illégitime et de la responsabilité contractuelle, mais également l’action récursoire et la renonciation à […]

Par |2021-06-24T14:46:17+00:0014/01/2021|News|

Contrat d’assurance – révision de la LCA

Contrat d’assurance :

La révision de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Elle amènera passablement de modifications applicables à la conclusion d’un contrat d’assurance, ainsi qu’aux modalités d’application des contrats.

La loi régit les relations entre les assurances privées et leurs clients, notamment en ce […]

Par |2021-06-24T14:49:56+00:0002/12/2020|Assurances sociales, News|
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