L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – petit rappel

Contexte :

L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un mécanisme juridique applicable en matière de construction, lorsque des défauts de paiement surviennent dans le cadre d’un chantier. Elle est utilisée lorsqu’une entreprise du bâtiment fait face à un mauvais payeur, dans la mesure où, en pratique, les moyens à sa disposition pour s’assurer le paiement […]

Par |2021-06-24T14:44:26+00:0023/02/2021|Immobilier et construction|

Rendement des immeubles locatifs

Contexte :

Le 26 octobre 2020, le Tribunal fédéral a notablement modifié sa jurisprudence au sujet de la manière de calculer le rendement admissible des immeubles (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_554/2019).

Cette évolution de jurisprudence, préconisée par les bailleurs depuis plusieurs années, adapte le droit du bail à une réalité économique. Alors que […]

Par |2021-06-24T14:48:34+00:0017/12/2020|Bail à loyer, Immobilier et construction|
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