Contrat d’assurance – révision de la LCA

Contrat d’assurance

La révision de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Elle amènera passablement de modifications applicables à la conclusion d’un contrat d’assurance, ainsi qu’aux modalités d’application des contrats.

La loi régit les relations entre les assurances privées et leurs clients, notamment en ce qui […]