Contexte :

Le droit de la prescription a été modifié de manière importante avec les dispositions du Code des obligations entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Ces modifications concernent principalement les domaines de la responsabilité civile, de l’enrichissement illégitime et de la responsabilité contractuelle, mais également l’action récursoire et la renonciation à invoquer la prescription.

Cette révision fait notamment suite à l’arrêt Howald Moor c. Suisse, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 11 mars 2014. L’affaire concerne un ouvrier exposé à l’amiante sur son lieu de travail entre 1966 et 1978, à qui une forme grave de cancer a par la suite été diagnostiquée en 2004 et qui a alors ouvert action en justice contre son employeur. Sa demande fut rejetée, car ses prétentions étaient prescrites en application du droit suisse.

Ce type d’action en responsabilité était en effet soumis à un délai absolu de dix ans sous l’ancien droit, lequel commençait à courir dès le moment où le fait dommageable s’était produit ou avait cessé. En l’occurrence, l’exposition à l’amiante a pris fin en 1978 ; la prescription était donc acquise en 1988.

Dans son arrêt, la Cour condamne la Suisse pour violation du droit d’accès à un tribunal (article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme), considérant que les victimes de maladies causées par l’exposition à des substances toxiques ne peuvent en général être diagnostiquées que de longues années après les faits.

Cet arrêt illustre la problématique des dommages différés, soit les dommages survenant longtemps après l’événement à leur origine. La révision du droit de la prescription a pour but principal d’allonger les délais de prescription en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles.

Aperçu des modifications principales

Le droit de la prescription a tout d’abord été modifié en matière de responsabilité civile. Il existe dans ce domaine deux types de délais : d’une part un délai absolu (dont il était question dans l’arrêt Moor), qui court dès le moment où le fait dommageable s’est produit ; d’autre part un délai relatif, qui court à partir du moment où la victime a eu connaissance de son dommage et de la personne tenue à réparation.

Avec la révision, le délai absolu en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles est passé de 10 ans à 20 ans en matière de responsabilité civile (art. 60 CO).

Le délai relatif a quant à lui été porté d’un an à trois ans en matière de responsabilité civile (art. 60 CO), mais aussi en matière d’enrichissement illégitime (art. 67 CO).

Enfin, un délai absolu de 20 ans, ainsi qu’un délai relatif de trois ans ont également été introduit en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles résultant d’une faute contractuelle (art. 128a CO).

Autres modifications

Le droit de la prescription a en outre subi des modifications sur d’autres points. On peut citer les changements suivants :

  • En matière d’action récursoire, lorsque plusieurs personnes répondent solidairement, le recours de celui qui a indemnisé le créancier se prescrit désormais par trois ans à compter du jour où il a indemnisé ce dernier et où il connaît le codébiteur (art. 139 CO).
  • L’art. 134 CO règle les cas de suspension de la prescription.
  • À l’alinéa 1, chiffre 6, l’ancienne version de cet article prévoyait que la prescription ne courait pas tant qu’il était impossible pour des raisons objectives, de faire valoir la créance devant un tribunal suisse. L’adjectif « suisse » a été supprimé dans la nouvelle version, de sorte que le créancier devra dorénavant vérifier qu’il ne dispose pas d’un for à l’étranger pour actionner son débiteur.
  • Une véritable nouveauté réside par ailleurs dans le chiffre 8 de cette disposition, qui prévoit que « la prescription est suspendue pendant les discussions en vue d’une transaction, pendant une médiation ou pendant toute autre procédure extrajudiciaire visant la résolution d’un litige, si les parties en sont convenues par écrit ».
  • La renonciation à invoquer la prescription (art. 141 CO) a également subi quelques modifications. Il n’est désormais plus possible de renoncer à la prescription avant que celle-ci ait commencé à courir (al. 1). La forme écrite, déjà très répandue en pratique, est désormais exigée par la loi (al. 1bis). En lien avec l’art. 136 al. 4 CO, il est par ailleurs précisé que la renonciation faite par le débiteur est opposable à l’assureur et inversement, s’il existe un droit d’action directe contre ce dernier.

Délais ordinaires

Les délais ordinaires de prescription des articles art. 127 CO et 128 CO demeurent inchangés, soit 10 ans et 20 ans respectivement.

L’Étude GVA law vous assiste dans le cadre de ces modifications législatives. Nos avocats se tiennent à votre disposition pour toute question.

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