Contrat d’assurance

La révision de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Elle amènera passablement de modifications applicables à la conclusion d’un contrat d’assurance, ainsi qu’aux modalités d’application des contrats.

La loi régit les relations entre les assurances privées et leurs clients, notamment en ce qui concerne les assurances ménage, les assurances responsabilité civile, les assurances de protection juridique ou encore les assurances-maladies complémentaires et pertes de gains.

Les principales nouveautés prévues par la révision sont les suivantes.

Droit de révocation

Un droit de révocation de 14 jours est instauré pour les preneurs d’assurance. Concrètement, cela signifie qu’il est possible, pour un assuré, de changer d’avis même après la signature d’un contrat d’assurance et de s’en départir dans les 14 jours suivant sa conclusion.

L’assureur a l’obligation d’informer le preneur d’assurance de son droit de révocation. L’information doit avoir lieu avant la conclusion du contrat.

Résiliation anticipée

Une résiliation anticipée du contrat est possible après 3 ans, même si le contrat a été conclu pour une durée plus longue. Les assurés, tout comme les assureurs, pourront donc mettre un terme à leurs contrats, à l’échéance de la troisième année d’assurance, peu importe la durée initialement prévue.

L’assuré est également en droit de résilier le contrat en cas de diminution du risque assuré, moyennant un préavis de 4 semaines.

Résiliation en cas de sinistre

Il ne sera plus possible pour l’assureur-maladie (complémentaire) de résilier le contrat en cas de sinistre. Jusqu’à présent, un assureur-maladie complémentaire pouvait résilier le contrat suite à une maladie ou un accident donnant lieu au versement de prestations. Ce droit de résiliation ne sera plus à disposition des assureurs, dès l’entrée en vigueur de la loi révisée. Seuls les assurés disposeront d’un droit de résiliation en cas de sinistre.

Délai de prescription

Le délai de prescription pour réclamer des prétentions découlant de contrats d’assurance passe de 2 à 5 ans. Autrement dit, les assurés disposent de 5 ans à compter du sinistre pour faire valoir leurs droits auprès de l’assurance.

Assurance rétroactive

Une possibilité d’assurance rétroactive est introduite, avec la faculté pour les parties à un contrat d’assurance de décider d’une date de couverture antérieure à la date de signature du contrat. Il est pour cela nécessaire que le preneur d’assurance communique à son assurance l’évènement déjà survenu au moment de la signature du contrat.

Communications électroniques

Une adaptation aux moyens de communications électroniques sera introduite, avec la possibilité de résilier un contrat d’assurance par courriel. La loi révisée dispose en effet qu’il est possible de résilier un contrat « par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte ».

Droit d’action directe

Un droit d’action directe général est introduit à l’encontre des assurances responsabilité civile. Il sera désormais possible pour une personne ayant subi un dommage de s’adresser directement à l’assurance responsabilité civile de son auteur, afin d’en demander la réparation. Cela permettra de simplifier et de raccourcir les procédures en réclamation de dommages-intérêts.

La révision de la Loi sur le contrat d’assurance amène des modifications à une loi datant de plus de 110 ans, en la modernisant et en apportant des protections supplémentaires en matière d’assurance privée.

L’Étude GVA law vous assiste dans le cadre de ces modifications législatives. Nos avocats se tiennent à votre disposition pour toute question.

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