Contexte

La Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) a subi une modification importante entrée en vigueur le 1er avril 2020. Depuis cette date, les photographies d’objets tridimensionnels sont considérées comme des œuvres protégées par le droit d’auteur, même si elles sont dépourvues de caractère individuel. Cela constitue un changement notable par rapport à l’ancienne teneur de la loi, qui exigeait notamment qu’une photographie présente un caractère individuel, afin d’être protégée par le droit d’auteur.

Anciennes dispositions

À teneur de l’ancien droit, une photographie devait revêtir un caractère individuel, pour que son auteur puisse revendiquer un droit à la protection selon la LDA. Selon le Tribunal fédéral, l’existence du caractère individuel d’une image peut dépendre de plusieurs critères, notamment des moyens techniques employés par le photographe, du choix du sujet, du cadrage, du moment de la prise de vue, de l’utilisation d’un objectif spécifique, etc. Mais le résultat obtenu est d’une importance particulière, l’œuvre doit être l’expression d’une pensée à caractère individuel. Plus simplement, l’image ne doit pas être banale et doit présenter une certaine originalité.

Ce critère trop abstrait était sujet à la controverse et a longtemps posé problème aux photographes, notamment aux photographes de presse. En effet, leurs clichés documentant des évènements étaient rarement considérés comme dotés d’un caractère individuel, les excluant ainsi de la protection du droit d’auteur.

Modification législative

Désormais, les photographies ne doivent répondre qu’à deux conditions pour être considérées comme des œuvres au sens de la LDA et donc bénéficier de la protection du droit d’auteur.

Elles doivent tout d’abord avoir été réalisées par un humain (sont donc exclus les clichés réalisés automatiquement, notamment par un radar). Ensuite, elles doivent représenter un objet tridimensionnel. Les photographies de plans ou de dessins n’entrent donc pas dans le champ de protection de la LDA.

Durée de la protection

Les photographies dépourvues de caractère individuel remplissant les critères de la LDA sont protégées pendant cinquante ans suite à leur réalisation.

Les photographies revêtant un caractère individuel sont, quant à elles, protégées pendant septante ans après le décès de leur auteur.

Œuvres réalisées avant le 1er avril 2020

La protection apportée par la nouvelle réglementation s’applique aussi aux clichés qui ont été réalisés avant l’entrée en vigueur de la révision, pour autant qu’ils ne soient pas tombés dans le domaine public. Ainsi, une photographie dépourvue de caractère individuel pourra être protégée même si elle a été réalisée avant le 1er avril 2020.

Toutefois, si une photographie qui serait aujourd’hui protégée a été utilisée de manière licite sous l’ancien droit, cela ne pose pas problème. Ainsi, une image dépourvue de caractère individuel utilisée sur un site web depuis une date antérieure au 1er avril 2020 pourra rester en ligne sans le consentement de son auteur.

L’Étude GVA law vous assiste dans le cadre de ces modifications législatives. Nos avocats se tiennent à votre disposition pour toute question.

Pierre Vuille, avocat

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